Une donation est un acte irrévocable par lequel une personne va transmettre un bien à une autre personne ou à une organisation, association ou fondation. Cet acte de transmission s’effectue de son vivant et est animé par une intention libérale.
Pour mémoire :
• Mr Alfred Bertrand est né le 15 avril 1856 à Plainpalais-Genève, où il est mort le 30 janvier 1924.
• Mme Alice Émilie NOERBEL BERTRAND est née le 26 juin 1872 à Milan et est décédée le 7 septembre 1941 à Genève.
Les donations de Madame Alfred Bertrand se sont effectuées en deux temps : le 4 novembre 1933, date à laquelle le parc a été cédé à la ville de Genève (surface: 7ha 08a 45m2) et le 6 novembre 1940, date à laquelle a été donné les propriétés comprenant des bâtiments (surface: 3ha 99ares 85m2).
L'ensemble du dossier des donations de Madame Bertrand est visible aux Archives de la Ville de Genève sous la référence CH AVG, 03.AC.2345, Donations Mme Bertrand, donation au Musée d'ethnographie, inauguration école, 1933 et 1940.
Le formalisme juridique implique la rédaction d'une convention de donation entre Madame Bertrand et la Ville de Genève, l'approbation de cette convention par le Conseil municipal (puis celle du Conseil d'Etat) puis l'écriture d'un acte notarié.
La séquence temporelle suivie est la suivante :
• Convention de donation du 4 novembre 1933 entre Madame Bertrand et la Ville de Genève (parcelle d'une surface de 7ha 08a 45m2)
• Approbation le 14 novembre 1933 des conditions de cette première donation par le Conseil Municipal de la Ville de Genève
(Note : Toute modification ultérieure du texte de la convention de donation du 14 novembre 1933 n'est pas possible car elle exigerait une nouvelle approbation du Conseil municipal.)
• Rédaction d’un acte notarié authentifiant la convention de cette première donation (15 janvier/12 février 1934)
(Note : Cet acte notarié doit reprendre les conditions définies par la convention du 14 novembre 1933 signée entre Mme Bertrand et la Ville de Genève. Aucune modification ne peut être effectuée.)
• Convention de donation du 6 novembre 1940 entre Madame Bertrand et la Ville de Genève d'une parcelle comprenant des bâtiments (parcelle d'une surface de 3ha 99ares 85m2)
• Approbation le 20 novembre 1940 des conditions de cette deuxième donation par le Conseil Municipal de la Ville de Genève. (Note : Toute modification ultérieure du texte de la convention du 6 novembre 1940 exigerait une nouvelle approbation du Conseil municipal.)
• Rédaction d’un acte notarié authentifiant la convention de cette deuxième donation (24 décembre 1940)
(Cet acte notarié reprend les conditions définies par la convention signée entre Mme Bertrand et la Ville de Genève. Aucune modification ne peut être effectuée.)
• Radiation des servitudes personnelles de Mme Bertrand sur les parcelles données à la Ville de Genève - Registre foncier - 19 février 1942
Les textes des deux conventions de donation sont donnés in extenso. La volonté de Madame Bertrand est clairement défini dans ces deux conventions:
La destination de parc public devra être conservée pendant toute la vie de Madame Bertrand en tout cas, et, après aussi longtemps que possible, et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffectation.
Il appartient à la ville de Genève d’honorer ses engagements.
Sur les deux actes authentifiant les conventions de donation, nous nous concentrons sur le point qui nous préoccupe, à savoir la destination du parc après le décès de Madame Bertrand.
L'acte de radiation des servitudes personnelles de Mme Bertrand est donné in extenso et est commenté.
CH AVG, 03.AC.2435a pièce 4, Convention avec Mme Bertrand pour cession de sa propriété, 4 novembre 1933.
Voici le texte de la donation du 4 novembre 1933.
« CONVENTION
entre les soussignés :
1) le conseil administratif de la ville de Genève représentée par Monsieur Jules Peney, président, et Jean Uhler, délégué au service immobilier,
d’une part ;
2) Madame Émilie-Alice Noerbel, fille de Jules, veuve de Monsieur Louis-Alfred dit Alfred Bertrand, sans profession, demeurant à Genève, chemin Bertrand No 12, ici représentée par son fondé de procuration générale, Maître Paul Des Gouttes, avocat, demeurant à Genève, rue de la Corraterie No 24,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit sous réserve de la ratification des autorités compétentes.
CESSION
1.- Monsieur Paul Des Gouttes, au nom de Madame veuve Alfred de Bertrand, cède, sous les réserves suivantes, et abandonne en pleine propriété à la ville de Genève, à destination de parc public, la partie de sa propriété indiquée comme parcelle 7877B sur le plan M. Delessert, géomètre, du 17 juin 1933 (annexé à la convention), et comprenant entre autres toute la partie figurant au plan d’extension comme devant être affecté à la prolongation de la rue de l’athénée. La parcelle cédée a, d’après les mensurations du nouveau cadastre, une superficie de 7 ha, 08 a, 45 m.
2.- Cette destination de parc public devra être conservée pendant toute la vie de Madame Bertrand en tout cas, et, après, aussi longtemps que possible, et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffectation.
3.-Durant sa vie, Madame Bertrand se réserve cependant la jouissance exclusive de la partie teintée en jaune dans le plan Delessert, géomètre, du 17 juin 1933, comprenant entre autres l’extrémité du jardin potager et la tonnelle, et s’étendant à l’est comme il est figuré sur le plan.
Une clôture provisoire délimitera cette parcelle teintée en jaune. Cette clôture consistera en une haie avec chabaurit, ou avec grille, éventuellement avec une bordure d’arbres.
Après le décès de Madame Bertrand, la ville de Genève entrera en pleine propriété et jouissance de cette parcelle teintée en jaune, qui sera dès lors soumise au même régime que le reste de la parcelle 7877B.
4.- Du vivant de Madame Bertrand également, ne pourra être aménagé ni construit sur la partie teintée en vertu du plan Delessert susmentionné aucune installation telle que place de jeu ou de sport, pavillon ou hangar, kiosque quelconque, à musique ou autre, qui pourrait en quelque manière nuire à la tranquillité ou gêner la vue de la parcelle demeurant la propriété de Madame Bertrand.
Cette servitude tombera d’elle-même au décès de Madame Bertrand.
5.- En prolongement de la clôture provisoire prévue à l’article 3, alinéa 2, une clôture analogue sera placée sur la limite entre la parcelle 7377 à et 7877B.
Cette clôture, de même que la clôture provisoire mentionnée à l’alinéa 2 de l’article 3, sera établie aux frais de la Ville de Genève.
6.- Madame Bertrand conserve la pleine liberté de planter, à ses frais, du côté de la propriété qui du reste, une bordure d’arbres, ou telle autre plantation qui lui conviendrait pour séparer les deux parcelles et cela jusqu’à la ligne séparative, sans avoir à tenir compte des distances légales.
7.- Les plantations qui seront faites dans la partie cédée (non teintée) devront être maintenues comme hauteur totale au-dessous d’une ligne rouge figurant sur une photographie (signée par les parties et annexée à la convention) de façon à conserver la vue du Salève à la parcelle restant la propriété de Madame Bertrand.
8.- Il ne pourra être fait dans ce parc aucun dépôt (ruclon, fumier, etc.) pouvant occasionner quelques désagréments à la partie restant la propriété de Madame Bertrand.
9.- Il ne sera pas toléré dans le parc le débit de vin, de bière, de boissons alcooliques ou distillées.
10.- Il ne sera pas toléré dans ce parc de manifestations bruyantes (jeux, sports, matchs, etc.) ni des concerts se prolongeant au-delà de 10 heures du soir.
11.- Sous ces réserves, la ville disposera son gré de la partie de la propriété présentement cédée.
12.- Lorsque sera établie la rue de l’athénée prolongée, Madame Bertrand, ou ses héritiers ou ayants droits, sera exonérée de toute contribution de plus-value, résultant de la loi actuelle du 9 mars 1929 ou pouvant résulter de toute loi nouvelle, en raison de la création de cette rue.
Mme Bertrand, ses héritiers ou ayant-droit, seront exonérés de même de toute participation au coût des canalisations pouvant être établies dans cette rue.
13.- À titre de compensation pour le don stipulé au présent acte, Madame Bertrand sera exonérée de tous impôts immobiliers (y compris les centimes additionnels afférents relatifs à la propriété qu’elle conserve, dès l’année 1934.
En outre, elle recevra jusqu’à son décès une somme de 10 000 Fr. par an, payable entre les mains de Maître Des Gouttes, son fondé de procuration générale, dès l’année 1934, le 1er juillet de chaque année.
14.- L’entrée en possession par la ville de Genève aura lieu dès la signature de la présente convention.
15.- La présente session ne devra entraîner pour Madame Bertrand aucun frais quelconque ; tous les frais de géomètre nécessité par cette cession, antérieur ou postérieur à sa date, de même que les frais d’acte et de mutations devront être supportées par la Ville de Genève cessionnaire.
16.- Tous les travaux résultant de cette cession seront exécutés en conformité du plan des desserts géomètre du 17 juin 1933, qui sera signé par les parties et qui demeurera annexer à l’acte, ainsi que la photographie mentionnée à l’article 7.
Ainsi fait et signé en double exemplaire à Genève le 4 novembre 1933. »
La volonté de Madame Bertrand est clair: les terrains donnés à la Ville de Genève doivent servir comme parc public (condition No 2).
Source: CH AVG, 03.AC.2345a, Piece 5.
Mémorial des séances du conseil municipal de la ville de Genève. 91e année (271). Page 274
Dans la séance du 14 novembre 1933, le Conseil municipal de la ville de Genève a approuvé les conditions du don de Madame Bertrand. Sur le mémorial des séances, l'ensemble des conditions est indiqué.
Le point 2 (page 275) mentionne :
«2. Cette destination de parc public devra être conservée pendant toute la vie de Madame Bertrand en tout cas, et, après aussi longtemps que possible, et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffectation.»
La volonté de Madame Bertrand est clair: les terrains donnés à la Ville de Genève doivent servir comme parc public. Cette exigence a été acceptée le 14 novembre 1933 par le Conseil municipal de l'époque.
La précision des conventions laissait parfois à désirer… Mais, à l’époque le Conseil administratif de la Ville de Genève avait des intentions conformes à celles de la donatrice et un simple échange de correspondance suffisait à régler les problèmes.
« Monsieur le Conseiller,
Vous avez bien voulu me demander, en vue de la passation de l'acte notarié relatif à la propriété de Mme Bertrand, que était le notaire de la famille, et Me Robert Martin, successeur de Me Gampert, m'a communiqué, selon vos obligeantes instructions, le projet à signer.
En relisant celui-ci, je me suis aperçu d'une apparente contradiction qui résulte de la comparaison de l'art.4 avec l'art.7 de la convention. L'idée générale a toujours été de conserver à la propriété cédée son caractère de parc anglais, et, plus particulièrement pour la partie restant la propriété de Mme Bertrand, de sauvegarder la vue et l'agrément qu'elle pouvait conserver de sa propriété.
Or, si dans l'art.4 tout ce qui pourrait diminuer cette jouissance a été interdit, il n'est pas question en revanche des plantations qui ne sont pas mentionnées comme étant interdites dans la partie teintée. Et comme l'art.7 n'interdit les plantations de haute futaie que dans la partie non teintée, il en résulterait que ces articles, pris à la lettre, n'interdisent pas la plantation de haute futaie dans la partie teintée.
L'esprit qui nous a conduits à 1'élaboration de cette convention était tellement bien compris de part et d'autre que cette fissure a échappé. Mais il est incontestable que l'intention des parties a bien été d'interdire tout ce qui pouvait gêner la vue, et par conséquent les plantations de haute futaie également dans la partie teintée.
Pour éviter à nos successeurs une hésitation possible dans l'interprétation, il me semble qu'il suffirait de supprimer de l'art.7 les mots entre parenthèses ("non teintée"). Ainsi les plantations resteraient possibles mais ne devraient pas dépasser, dans tout le parc public, la hauteur figurant à la ligne rouge de la photographie.
Je m'excuse d'avoir laissé passer cette petite inexactitude dans la rédaction de la convention, et, dans l'espoir qu'il sera possible d'y porter remède par le moyen que je suggère et qui me paraît simple, je vous prie, Monsieur le Conseiller, d'agréer, avec mes remerciements anticipés, l'assurance de ma considération la plus distinguée.
à Monsieur Paul DES GOUTES,
Le Conseil administratif a pris connaissance de votre lettre du 1er courant, par laquelle vous nous signalez l‘apparente contradiction qui résulte de 1‘article 4 et de 1‘article 7 de la convention portant donation par Madame Alfred Bertrand à la Ville de Genève.
Nous vous confirmons que le Conseil administratif avait bien compris que l’intention de la donatrice était de ne rien autoriser qui pût gêner la vue dans la partie teintée en vert, visée à l’art, 4, et que par conséquent la servitude générale limitant la hauteur des plantations, en conformité de l ’art. 7, s’applique également à la partie teintée en vert et ce dans les limites de l’art. 2.
Cependant, étant donné que le texte de la convention a été approuvé par le Conseil municipal, le Conseil administratif est d’avis qu’il ne peut y être apporté aucune modification sans l’assentiment du dit Conseil.
Mais comme les intentions du Conseil administratif sont bien conformes à celles de la donatrice, nous pensons qu’il suffit de cet échange de correspondance, lequel sera enregistré au procès-verbal du Conseil administratif et demeurera annexé à la convention, pour préciser l’interprétation donnée à l’article 7.
Il demeurera donc bien entendu que c’est sur l’ensemble de la parcelle de sa propriété cédée par Madame Bertrand à la Ville, qu’il ne pourra être fait de plantations dont la hauteur dépasserait la ligne rouge figurant sur la photographie signée par les parties et annexée à la convention.
Cette réserve sera strictement observée du vivant de Madame Bertrand et après aussi longtemps que des nécessités impératives n’imposeraient pas aux pouvoirs publics l’obligation de désaffecter en tout ou en partie ce parc public.
Mous pensons, Monsieur, que vous partagerez cette manière de voir et nous vous prions d’agréer l'assurance de notre considération distinguée.
1) Des imprécisions peuvent survenir dans la rédaction d'un accord !
2) Aucune nouvelle modification du texte de la convention ne peut être effectuée sans demander une nouvelle approbation du Conseil municipal.
3) A la fin de sa lettre, le Conseil administratif reconnaît que la destination de cette parcelle, après le décès de Madame Bertrand, reste à destination de parc public aussi longtemps que des nécessités impératives n’imposeraient pas aux pouvoirs publics l’obligation de le désaffecter en tout ou en partie.
Dates : 15 janvier/12 février 1934
Source: CH AVG, 03.AC.2345a, Piece 10.
Elles sont mentionnées dans le point 5 du paragraphe « CONDITIONS » (NDLR : de la cession) :
Il est rappelé à ce sujet que la parcelle dont est détaché le terrain présentement donné est gravé et grevé des servitudes suivantes (NDLR : au profit d’autres propriétaires) :
Prohibition de toute industrie bruyante, insalubre ou dangereuse par l’odeur ou l’explosibilité ou contraires aux bonnes mœurs, de tous abattoirs, maisons de santé, café, cabaret, auberge, restaurant, brasserie, cercle, société, tir ou autre établissement analogue, cimetière ainsi que tout dépôt.
Ces servitudes ont été inscrites au registre foncier sur le terrain en question :
• le 10 juillet 1911, volume 18 D. I. Numéro 47 au profit de la parcelle 2138 propriété de Monsieur Franck Emile Odier ;
• le 10 juillet 1911, volume 18 D. I. Numéro 48, au profit de diverses parcelles ;
• le 13 novembre 1911, volume 22 D. I. Numéro 170 au profit de la parcelle 5781 propriété de Mademoiselle Aubert.
• Le 30 décembre 1911, volume 28 D. I. Numéro 234 au profit de la parcelle 5780 propriété de Madame Bourrit-Sacc.
• Le 13 avril 1917 volume 47 D. I. Numéro 15 au profit de la parcelle 2863, propriété de Madame Flournois.
Commentaires :
Ces servitudes au profit d’autres propriétaires devraient être encore en vigueur aujourd’hui. Sinon il serait intéressant de savoir pourquoi elles ont été radiées?
La cession de propriété de Madame Bertrand à la Ville de Genève comporte des conditions dûment accepté par le Conseil administratif de la ville de Genève. Le notaire a introduit ces conditions comme servitudes nouvelles dans l’acte notarié authentifiant la donation.
Ces servitudes nouvelles comprennent : l’usufruit partiel réservé en faveur de Madame Bertrand ; l’interdiction de certaines installations ; le droit de planter ; le droit de vue ; l’interdiction de certains dépôts et débits ; l’interdiction de manifestations bruyantes ou tardives.
Ces servitudes nouvelles constituent des servitudes personnelles qui peuvent être radiées à la mort de Madame Bertrand.
La condition numéro 2 (destination des parcelles données) de la convention de donation du 4 novembre 1933 a été écrite de la façon suivante :
« B. destinations de parc public
il est, par les présentes, constitués en faveur de la donatrice, une servitude en vertu de laquelle le terrain cédé ne pourra du vivant de Madame Bertrand recevoir une autre destination que celle de parc public.
Après le décès de Madame Bertrand cette destination devra être conservée aussi longtemps que possible et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffectation. »
Sauf que la page d’après la mention suivante a été rajoutée : « la servitude pourrait être radiée registre foncier sur simple présentation de l’acte de décès de la donatrice. »
Cette disposition du texte peut laisser supposer que le paragraphe suivant :
«Il est, par les présentes, constitués en faveur de la donatrice, une servitude en vertu de laquelle le terrain cédé ne pourra du vivant de Madame Bertrand recevoir une autre destination que celle de parc public. Après le décès de Madame Bertrand cette destination devra être conservée aussi longtemps que possible et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffection. »
constitue une servitude qui peut être radiée après le décès de Madame Bertrand.
Cette interprétation n’est pas cohérente avec les conditions énoncées dans la convention de donation du 4 novembre 1933. Cette interprétation ne correspond pas au texte approuvé par le Conseil municipal le 14 novembre 1933.
Aujourd'hui, il semble que le Conseil administratif de la ville de Genève interprète cet acte notarié ait adopté la mauvaise interprétation: Après le décès de Madame Bertrand, il n'y a plus de servitude imposant la destination de parc public ! Cette interprétation ne correspond pas aux volontés de Madame Bertrand. Cette interprétation n’est pas non plus compatible avec les conditions de donation approuvées par le Conseil municipal lors de sa délibération du 14 novembre 1933 (bis repetita). Cette interprétation n'a donc pas force légale.
L’interprétation correcte est la suivante :
• il est créé une servitude nouvelle en faveur de la donatrice : " Le terrain cédé par Mme Bertrand ne pourra recevoir, de son vivant, que la destination de parc public. »
• Cette servitude nouvelle peut être radiée dès présentation du certificat de décès de Madame Bertrand.
• Après le décès de Madame Bertrand, cette parcelle conservera la destination de parc autant que possible et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffection.
Cette dernière interprétation est conforme avec la manière d’écrire, les us et coutumes de l’époque ainsi qu’avec … la convention de donation et les délibérations du Conseil municipal de l'époque.
CH AVG, 03.AC.2435b pièce 5, Convention avec Mme Bertrand pour cession de sa propriété, 6 novembre 1940.
Convention
entre :
le conseil administratif de la ville de Genève, représentée par Monsieur le président Jean Muller et Monsieur le vice-président Jules Bonnet ;
d’une part
et Madame Émilie Alice Noerbel
d’autre part
Il a été rappelé et convenu ce qui suit, sous réserve de la ratification des autorités compétentes.
1. Madame Bertrand est restée propriétaire, à la suite de la cession du parc consenti par elle à la ville de Genève le 4 novembre 1933, de la parcelle numéro 7877 à selon plan Delessert, géomètre, du 17 juin 1933 (annexé à la convention. Cette parcelle d’une contenance de 3 ha 99 ares 85 m² et portant les bâtiments numéro j’ai 30-38, après successivement les numéros 7992, puis 11724, numéro actuel selon bulletin de propriété du 11 octobre 1937.
2. dans le désir de compléter la cession qu’elle a fait la ville de Genève le 4 novembre 1933, Madame Bertrand déclare céder abandonner à la ville de Genève en pleine propriété cette parcelle numéro 11 724 dont elle est restée propriétaire, avec eux toute dépendance appartenance.
3. La destination de parc publique, stipulées dans la convention du 4 novembre 1933, devrait être conservé tant à la parcelle cédée en 1933 qu'à celle précédemment cédée.
Cette destination de parc publiques devra être conservée pendant toute la vie de Madame Bertrand, également après, aussi longtemps que possible, étant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffection.
4. Sous cette réserve, le droit de propriété de la ville de Genève devient plein et entier. Notamment les servitudes stipulées à l’acte de cession du 4 novembre 1933 tomberont d’elle-même et seront radiés.
Seuls subsisteront les servitudes antérieurement inscrites dans leur teneur et leur durée.
5) les conditions de la présente session sont les suivantes :
a) la vie deux ans de Genève s’engage à conserver comme jardinier Monsieur et Madame henrys Betemps, qui sont ceux de Madame Bertrand depuis le 2 juin 1932, et à leur assurer un traitement équivalent à celui qui est le leur actuellement.
b) l’annuité de 10 000 Fr. prévus à la convention du 4 novembre 1933 (article 13 de des. Al.) Rapporté à 20 000 Fr. L’augmentation de 10 000 Fr. commencera à courir dès l’entrée en possession de la ville de Genève. La totalité de la somme sera payable comme précédemment, le 1er juillet de chaque année, entre les mains de Maître Paul des gouttes.
6. Madame Bertrand se réserve de fixer à son entière convenance la date à laquelle elle abandonnera sa propriété, ainsi cédés, à la ville de Genève pour que celles-ci en prennent possession et entrent en jouissance.
7. la présente session ne devra entraîner aucun frais quelconque pour Madame Bertrand, tout frais d’actes de mutation et de radiation de servitude notamment devant être supporté par la ville de Genève, cessionnaire
ainsi fait signer en double exemplaire à Genève le 6 novembre 1940
au nom du conseil administratif le vice-président.
Au nom du conseil administratif le président. J.Uhler
La volonté de Madame Bertrand est clair: les terrains donnés à la Ville de Genève doivent servir comme parc public (condition No 3).
Mémorial des séances du Conseil municipal de la vie de Genève - vendredi 22 novembre 1940
Source : https://archivescacm.geneve.ch/archives/consultation/mcm/256
Lors de la séance du Conseil municipal de la ville de Genève du 22 novembre 1940, la convention de donation du 6 novembre courant de Madame veuve Bertrand est approuvée.
Page 260 de ce Mémorial, il est écrit:
« 2. Dans le désir de compléter la cession qu’elle a faite à la ville de Genève le 4 novembre 1933, Madame Bertrand déclare céder et abandonner à la ville de Genève en pleine propriété cette parcelle numéro 11724 dont elle est restée propriétaire avec toute dépendances et appartenances.
3. La destination de parc public stipulée dans la convention du 4 novembre 933 devra être conservée tant à la parcelle cédée en 1933 qu’à celle présentement cédée.
Cette destination de parc public devra être conservée pendant toute la vie de Madame Bertrand, et également après, aussi longtemps que possible, et tant que des nécessités impératives n'imposeront pas une désaffectation.»
La volonté de Madame Bertrand est clair: les terrains donnés à la Ville de Genève doivent servir comme parc public. Cette exigence a été acceptée le 20 novembre 1940 par le Conseil municipal de l'époque.
« Aux termes d 'acte reçu par Me. Martin, notaire soussigné, les quinze Janvier et douze Février mil neuf cent trente quatre , Madame Alfred BERTRAND a fait donation à la VILLE DE GENEVE , sous certaines conditions stipulées dans cet acte, d'une partie de la propriété qu’elle possédait sur la Commune de GENEVE ( SECTION PLAINPALAIS) dans le but de créer un parc public qui a pris dès lors la dénomination de ” PARC ALFRED BERTRAND” .
Désireuse de compléter cette donation en abandonnant à la VILLE DE GENEVE le surplus de sa propriété, Madame Alfred BERTRAND, représentée par son mandataire Mr. Paul Des Gouttes, a passé avec le Conseil Administratif de la Ville de Genève en date du six Novembre mil neuf cent quarante, une convention établissant les conditions sous lesquelles cette nouvelle donation pourrait être consentie.
Celà exposé, les conditions de cette nouvelle s donation ayant été acceptées par le Conseil Municipal de la Ville de Genève et approuvées par le Conseil d ’E tat en vertu des délibération et arrêté susvisés, les partie s conviennent d 'en passer, par les présentes acte authentique . »
Le présent acte a été rédigé dans l’esprit de la convention de donation.
« Il est en outre convenu que la servitude personnelle de destination de parc public inscrite au profit de Madame Veuve Alfred Bertrand sur la partie de sa propriété qu'elle avait précédemment donnée à la Ville de Genève, s'étendra sur la parcelle dont elle fait don à la Ville de Genève, en vertu des présentes, c'est à dire que tant que Madame BERTRAND conservera la jouissance de cette parcelle elle ne pourra recevoir une autre destination que celle de parc public, et qu'ensuite cette destination devra être conservée aussi longtemps que possible et tant que des nécessités impératives n'imposeront pas une désaffectation.
Cette nouvelle servitude personnelle sera inscrite au Registre foncier au profit de madame Bertrand et pourra être radiée dans les mêmes conditions que les autres servitudes personnelles inscrites à son profit. »
Cette disposition du texte peut laisser supposer que le paragraphe « Il est en outre convenu que la servitude personnelle ………………….. tant que des nécessités impératives n'imposeront pas une désaffectation. » constitue une servitude qui peut être radiée après le décès de Madame Bertrand. Cette interprétation n’est pas cohérente avec les accords énoncés dans la convention de donation du 6 novembre 1940. Cette interprétation ne correspond pas au texte approuvé par le Conseil municipal le 20 novembre 1940.
L’interprétation correcte est la suivante :
• Ce texte crée une servitude nouvelle en faveur de la donatrice. Cette nouvelle servitude est définie par la phrase : « Le terrain cédé par Mme Bertrand ne pourra recevoir, de son vivant, que la destination de parc public. »
• Cette servitude nouvelle peut être radiée dès présentation du certificat de décès de Madame Bertrand.
• Après le décès de Madame Bertrand, cette parcelle conservera la destination de parc autant que possible et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffection. Cette condition reste imposée à la Ville de Genève après le décès de Madame Bertrand.
CH AVG, 03.AC.2435b pièce 4, Registre foncier.
Recueil des Titres Vol.28 No 12
L’AN MIL NEUF CENT QUARANTE - DEUX et le dix-neuf février.
PAR DEVANT NOUS Directeur-Conservateur du Registre Foncier
de Genève, soussigné;
ONT COMPARU :
Messieurs Jules PENEY, président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, et Emile UNGER, Conseiller Administratif, demeurant tous deux à Genève;
Agissant aux présentes au nom et pour le compte de la Ville de Genève, en vertu d’une délégation du Conseil Administratif
en date du 17 février 194^»
Lesquels, en leur qualité, one exposé ce qui suit :
En vertu d’un acte dressé par Me. Martin, notaire, les 15 janvier et 12 février 1934, inscrit au Registre Foncier le IJ février 1934, P.j.A. 214, portant donation à la Ville de Genève, par Madame Emilie-Alice NOERBEL, fille de Jules, veuve de Monsieur Louis Alfred BERTRAND, il a été constitué sur 1’immeuble alors donné à la Ville de Genève diverses servitudes personnelles au profit de Madame Bertrand, soit :
a) une servitude d’usufruit sur une partie du Terrain donné, b) une servitude de destination de parc public sur l’ensemble du terrain, c) une servitude interdisant d’établir sur ce terrain des places de jeux ou de sports, pavillon ou hangar, kiosques à musique ou autres, et diverses servitudes foncières au profit de la parcelle 1724, soit : d) servitudes comportant le droit de planter et de maintenir des bordures d’arbres le long de la limite séparative des deux parcelles, e) servitude de vue obligeant le propriétaire du fonds servant à maintenir les plantations existant sur son fonds au-dessous d’une hauteur déterminée, f) servitude interdisant sur le fonds servant tous débits de boissons alcooliques ou distillées et tous dépôts de fumiers ou ruclons, g) servitude interdisant sur le fonds servant toutes manifestations bruyantes, telles que jeux, sports matchs et concerts se prolongeant au-delà de 10 h. du soir.
Par acte dressé par Me. Martin, notaire, le 24 décembre 1940, inscrit au Registre Foncier, le même jour, P.j.A. 1764, portant donation à la Ville de Genève, par Mme. Bertrand, du surplus de sa propriété, il a été convenu que la servitude personnelle de destination de parc public inscrite au profit de Mme. Bertrand, sur la partie de sa propriété qu'elle avait précédemment donnée à la Ville de Genève, s'étendrait sur le surplus de sa propriété, et que les servitudes réelles mentionnées sous lettre d,e,f,g, ci-dessus ne profiteraient plus à la parcelle 1724 donnée à la Ville de Genève, mais uniquement à Madame Veuve Alfred Bertrand tant qu'elle conservera la jouissance de son immeuble.
Madame Veuve Alfred Bertrand est décédée à Genève, le 7 septembre 1941 ainsi que le constate l'acte de décès ci-annexé.
En conséquence de ce qui précède.
Messieurs les représentants de la Ville de Genève.
REQUIERENT Monsieur le Conservateur du Registre Foncier de radier sur ses registres toutes les servitudes inscrites en vertu des P.j.A. 214 du 15 février 1934, G.L. 588 No. 20 et P.j.A. 1764 du 24 décembre 1940, G.L. feuillet 1724 de Genève, Plainpalais, et de réunir en une seule parcelles les parcelles 1724 et 1726. feuille 70 du cadastre de la Commune de Genève (section Plainpalais) qui aura dorénavant une surface cadastrale de 11 hectares, 08 ares, 51 mètres carrés.
DONT ACTE.
FAIT ET PASSE à Genève, en les bureaux du Registre Foncier, 11, rue de l'HÔtel de Ville,
ET, après lecture, les comparants ont signé le présent
acte avec Monsieur le Conservateur du Registre Foncier.
AU NOM DU CONSEIL A3MINI3TRATIF AU NOM DU CONSEIL ADMINISTRATIF
Le Conseiller délégué; Le Président:
Le Directeur-Conservateur
s) J . Lachavanne
Deux interprétations s'opposent :
1) Celle de la ville de Genève :
Les servitudes ont été radiées à la mort de Madame Bertrand. Il n’y a plus de restrictions à l’utilisation des parcelles données par Madame Bertrand. Circulez, il n'y a plus rien à voir!
Cette interprétation n’est pas compatible avec les conditions de donation approuvées par le Conseil municipal lors de ses délibérations du 14 novembre 1933 et du 20 novembre 1940.
Cette interprétation n'a aucune force légale.
2) Celle de dire que seules les servitudes personnelles ont été radiées à la mort de Madame Bertrand.
Exemples de servitude personnelle : l’usufruit, ; interdiction d’établir sur le terrain donner des places de jeu ou de sport, pavillon hangar, kiosque à musique autre ; droit de planter et de maintenir des bordures d’arbres le long de la limites séparative des parcelles ; servitude de vue ; servitude interdisant sur le fonds servant ou débits de boissons alcooliques et tout dépôt de fumier où l’on ; servitude interdisant sur le fonds servant à toute manifestation bruyante, tels que jeux, sports, matches et qu’on se serre se prolongeant au-delà de 10 heures du soir.
L’acte de donation comprend le paragraphe suivant :
« Il est en outre convenu que la servitude de personnelle destination de parc public inscrit au profit de Madame veuve Alfred de Bertrand sur la partie de sa propriété qu’elle avait précédemment donnée à la ville de Genève, s’étendra sur la parcelle dont elle fait don à la ville de Genève, en vertu des présentes, c’est-à-dire que tant que Madame Bertrand conservera la jouissance de cette parcelle elle ne pourra recevoir une autre destination que celle de parc public, et qu’ensuite cette destination devra t’être conservée aussi longtemps que possible et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffection. »
Il est évident que ce dernier paragraphe comporte deux parties: l'une concernant la période de son vivant, l'autre après son décès.
Servitude personnelle : Madame Bertrand conservera la jouissance de cette parcelle qui ne pourra recevoir une autre destination que celle de parc public.
À son décès, cette servitude personnelle tombe.
Par contre, la condition : « cette destination (NDLR : de parc public) devra être conservée aussi longtemps que possible et tant que des nécessités impératives n’imposeront pas une désaffection. » n'est pas une servitude personnelle. Cette condition reste valable après le décès de Madame Bertrand.
Cette dernière interprétation est concordante avec les conventions de donation.
Rappelons que les conditions fixés par les conventions de donations ont été approuvées par délibérations successives des conseil municipaux et entérinés par le Conseil d'Etat. Il appartient donc à la Ville de Genève d'honorer sa signature.
Dernière modification: 24.10.2023
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